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Laurent Cretin


 

- Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) concerne les couples d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de leur séparation.

Cette procédure est la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Chaque époux doit être asssité par son propre avocat.  La convention de divorce n'est  plus homologuée par le Juge sauf si un enfant du couple a demandé au Juge à être entendu.


- Le divorce accepté

Dans ce type de séparation le couple s’entend sur le principe du divorce mais s’en remet au juge pour les conséquences du divorce ( ex: pension alimentaire, résidence habituelle des enfants, droit de visite, prestation compensatoire............)

Une déclaration d’acceptaion de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut être signée à tout moment de la procédure par les époux.



- Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle car l’époux demandeur doit prouver les fautes de l’autre.
Ce divorce repose sur une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La nouvelle loi annule la relation entre les fautes et les décisions financières. Celui qui écope des torts exclusifs pourra donc se voir attribuer une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie.



- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’époux demandeur doit démontrer la cessation de la communauté de vie avec son conjoint depuis plus de deux ans lors de l’assignation. Il n’est plus tenu au devoir de secours auprès de l’époux qu’il quitte et la prestation compensatoire dont pourrait bénéficier le conjoint quitté est limitée dans le temps.



Avocat au Barreau de Lyon


 

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Les différents cas de divorce