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Cabinet

Laurent Cretin


 

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, sont non seulement prévues les voie d'exécution du droit commun, mais aussi des procédures spéciales de recouvrement.


Voies d'exécution de droit commun

Comme tout autre créancier, le créancier d'aliments peut recourir aux voies d'exécution normales : saisie sur des meubles ou immeubles, saisie sur rémunérations, sur compte bancaire.......


Procédure de paiement direct


Elle a été mise en place par la loi du 2 janvier 1973 ; elle permet de prélever directement " à la source", entre les mains d'un tiers, les revenus du débiteur. C'est une procédure peu onéreuse, par laquelle le créancier charge un Huissier de Justice de notifier la demande de paiement direct au tiers(employeur, banque.....)qui à chaque échéance de la pension fera un versement au créancier. A défaut, la responsabilité du tiers serait engagée.

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.


Procédure de recouvrement public


Le créancier ne peut recourir à cette procédure que si le recouvrement total ou partiel de la créance n'a pu être obtenu par une voie d'exécution du droit privé.

La demande est adressée au Procureur de la République auprès du TGI dans le ressort duquel se trouve le domicile du créancier.

Le Procureur notifie sa décision au débiteur d'aliments et transmet au Trésor Public un état exécutoire pour le recouvrement des termes à échoir et éventuellement, pour l'arriéré des six derniers mois.

Le recouvrement est effectué par les comptables du Trésor selon les procédures applicables en matière de contributions directes.


Aide de la caisse d'allocations familiales


Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

Pour le versement de l'allocation de soutien familial, trois conditions doivent être réunies :

-le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,

-le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

-les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation.

Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.


Poursuites pénales


Le créancier peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

-pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins deux mois,

-pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.

Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

Avocat au Barreau de Lyon


 

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Le recouvrement des pensions alimentaires