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Cabinet

Laurent Cretin


 

Avocat au Barreau de Lyon


 

I- Le système du permis à points

Le permis de conduire est affecté pour tous les automobilistes d'une quantité de douze points  qui est réduite à la suite de la commission d'infractions au code de la route.


            A- Les conditions du retrait de points : Seules certaines infractions explicitement visées par le code de la route sont susceptibles d'entraîner une perte de points. La perte de points ne peut survenir que pour une infraction suivie d'une condamnation. Quatre situations emportent une perte de points : le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale, une condamnation définitive prononcée par une juridiction.

Seul le conducteur identifié du véhicule peut perdre des points sur son permis.


            B- La procédure de retrait de points


                        - La phase judiciaire : Dès la commission de l'infraction, l'automobiliste bénéficie d'un droit à l'information lequel se traduit par la remise d'un document sur lequel toutes les mentions indispensables figurent.

En l'absence de paiement volontaire d'une amende forfaitaire ou d'exécution d'une composition pénale, la condamnation par un Tribunal est alors la condition préalable au retrait de points. Cependant, le juge judiciaire n'a pas à intervenir dans le mécanisme de retrait.


                        - La phase administrative :  Lorsque la réalité de l'infraction est établie, il appartient à l'administration de signifier la perte de points à l'intéressé. Si l'auteur de l'infraction est avisé par le préfet de la disparition de tous les points, il est tenu en outre de le remettre à l'autorité administrative. En cas de refus il s'expose à des poursuites pour refus de restitution du permis


            C- La reconstitution du capital points :

A l'expiration d'un certain délai selon les infractions (un an, trois ans, dix ans), tout automobiliste peut retrouver en partie ou en totalité ses points perdus s'il n'a commis aucune nouvelle infraction sanctionnée d'une perte de points.

En dehors de ces possibilités, l'automobiliste désireux de reconstituer en partie son capital point doit se soumettre à une formation spécifique.


II- Les interdictions de conduire


            A- L'annulation du permis de conduire


- Annulation administrative : si des éléments conduisent le préfet à penser qu'un conducteur présente un état physique incompatible avec la conduite, il peut ordonner un examen médical et au vu des résultats annuler le permis de conduire.


- Annulation judiciaire : elle  s'applique de façon facultative ou automatique selon les infractions commises. En règle générale, l'annulation du permis de conduire est facultative. Toutefois l'annulation du permis de conduire est parfois automatique et le juge est contraint de prononcer cette peine comme par exemple en cas de récidive de conduite en état alcoolique.


            B- La suspension du permis de conduire


- La suspension administrative du permis de conduire à une durée maximale de six mois. En cas d'atteinte à l'intégrité physique ou à  la vie, de délit de fuite, ou de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, cette durée est portée à un an.


- La suspension judiciaire est une peine qui peut être prononcée par le juge pénal en plus d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement. C'est une peine complémentaire. Depuis la loi du 12 juin 2003, la suspension judiciaire du permis de conduire ne peut plus faire l'objet d'un aménagement (permis blanc) pour les infractions les plus graves et notamment la conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique. La suspension administrative prise par le préfet intervient en règle générale en premier. La décision judiciaire d'annulation du permis, une fois prise, se substitue à la décision administrative.


            C- La rétention du permis de conduire


La rétention du permis de conduire est une mesure administrative qui intervient dès la commission de l'infraction. Elle est effectuée par un officier ou un agent de police judiciaire sans qu'il soit nécessaire de requérir l'avis du préfet ou d'un magistrat. En tout état de cause sa durée ne peut excéder 72 heures. La rétention n'est possible que pour certaines infractions limitativement énumérées par le code de la route (exemple conduite en état d'ivresse).

  

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Le permis de conduire