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Cabinet

Laurent Cretin


 

La loi du 9 septembre 2002 a créé des juges de proximité  afin de "désengorger la justice". Nommés pour 7 ans non renouvelables, les juges de proximité ont pour fonction principale de régler les litiges courants et les infractions les moins graves. Ils interviennent en matière civile et pénale.


La loi  n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a reporté la suppression de la juridiction de proximité initialement prévue en janvier 2015  à juin 2017.


A partir de cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police. Les juges de proximité ne disparaitront pas pour autant et seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions.


Peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité :


-les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
-les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d'un diplôme bac + 4, et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
-les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et justifiant d'au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
-les personnes justifiant d'au moins 25 ans d'activité dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
-les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
-les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.


Compétence en matière civile :


La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort  en matière civile : 


Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .   


Vous pouvez saisir le Juge de Proximité par déclaration au Greffe. Télécharger formulaire



Compétence en matière pénale :


Depuis le 1er avril 2005, la juridiction de proximité est compétente en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes. 

Le Tribunal de police demeure compétent en matière de contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques). 


Devant le juge de proximité, il est possible : 


Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut renvoyer l'affaire au Tribunal d'Instance qui statue en tant que juridiction de proximité.


  

Avocat au Barreau de Lyon


 

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