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Cabinet

Laurent Cretin


 

Avocat au Barreau de Lyon


 

Le Conseil des prud'hommes est une juridiction composée de magistrats non professionnels, élus. Les Conseillers prud'hommaux sont issus du collège salariés ainsi que du collège employeurs.


Le Conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire, ce qui signifie que ses différentes formations sont composées d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

 
Le bureau de conciliation comprend un employeur et un salarié, le bureau de jugement au moins 2 employeurs et 2 salariés.

Le conseil des prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges individuels nés d'un contrat de travail.


Le Bureau de conciliation :

La tentative préalable de conciliation est obligatoire. La saisine du Conseil de Prud'hommes peut se faire soit pa préentation volontaire des parties soi par requête..
La présentation en personne est la règle devant le bureau de conciliation. Les parties ne peuvent qu'exceptionnellement se faire représenter devant cette formation. En revanche, il leur est toujours possible de se faire assister par toutes les personnes figurant sur la liste dressée par le code du travail et notamment un avocat.


La requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs et un exemplaire destiné à la juridiction.


Le greffe communiquera alors au demandeur la date d’audience et la requête avec le bordereau de pièces.


A noter que le demandeur est incité à communiquer ses pièces au défendeur avant la date de conciliation car, si ce dernier ne comparait pas, une décision pourra être rendue en son absence à la condition qu’il ait eu connaissance des pièces et des moyens.

En cas de non conciliation, l’affaire sera renvoyée devant le Bureau de Jugement.


Le Bureau de jugement :

L’article R 1453-5 du Code du travail dispose que lorsque les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées et représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.


Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif.


Le bureau de jugement statue à la majorité des voix. Or, la composition paritaire du Conseil des prud'hommes entraîne parfois qu'aucune majorité ne peut se dégager. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant le même bureau mais présidé par un Magisteat qui, pour l'occasion, prend le nom de Juge départiteur. Les débats sont repris et la décision sera rendue après un nouveau délibéré.



La formation de référé :

La formation de référé peut dans certains cas prendre une décision d’urgence quand les circonstances l’exigent.

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Le conseil de prud'hommes