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Cabinet

Laurent Cretin


 

Les cas permettant d'obtenir une séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce : consentement mutuel, demande acceptée, faute, altération définitive du lien conjugal.


La procédure est identique. La représentation par un avocat est obligatoire.


Les décisions de justice sont rendues de la même manière mais c'est une séparation de corps et non un divorce qui sera prononcé.


 Alors que le divorce rompt le lien conjugal, la séparation de corps le "relâche" seulement.


Effets personnels :


- disparition du devoir de cohabitation

- maintien des autres devoirs et obligations du mariage : devoir de fidélité, devoir d'assistance


 Effets patrimoniaux :


- liquidation du régime matrimonial

- les époux sont désormais sous le régime de la séparation de biens

- maintien du devoir de secours sous la forme d'une pension alimentaire (qui peut être versée sous la forme d'un capital)

- maintien des droits successoraux


 Effets envers les enfants :


Le Juge aux Affaires Familiales statuera comme en matière de divorce sur l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.


L'issue de la séparation de corps :


- La réconciliation : si les deux époux sont d'accord et reprennent la vie commune, il y a réconciliation.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'Officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Les époux demeurent néanmoins séparés de biens.


-La conversion en divorce : après une période de 2 ans minimum, chacun des époux peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce au Juge aux Afaires Familiales lequel statuera alors sur les conséquences du divorce.


  

Avocat au Barreau de Lyon


 

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La séparation de corps