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Cabinet

Laurent Cretin


 

Avocat au Barreau de Lyon


 

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En matière de divorce, la représentation des parties par avocat est obligatoire.


1-Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propore avocat.


Les avocats constateront l'accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée et contresigné par eux.


Il n'y a plus d'intervention d'un Juge sauf si un des enfants a demandé à être entendu par celui-ci.


La convention de divorce ne peut pas être signée sous peine de nullité avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet adessé par chaque avocat.


Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, celle-ci sera transmise au notaire aux fins de dépôt au rang des minutes lequel diposera d'un délai de 15 jours pour effectuer cette formailté.


Ce dépôt confèrera à la convention date certaine et force exécutoire.



2- Si une procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas possible, un des époux devra alors prendre l'initiative de la procédure de divorce.


            a-Une requête en divorce sera alors déposée par l'avocat du demandeur auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales.


Cette requête ne précise pas les motifs de la demande en divorce mais doit mentionner les mesures provisoires sollicitées (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire……………).


Le Greffe du JAF convoquera les époux à une audience de conciliation.


Lors de cette audience, si chaque époux est assisté d'un avocat et s'ils sont tous deux d'accord sur le principe du divorce, une déclaration d'acceptation du principe du divorce pourra alors être signée.


Dans ce cas, la procédure de divorce sera poursuivie sur ce fondement et aucun des époux ne pourra plus invoquer à l'encontre de l'autre des griefs pour motiver sa demande de divorce.


Si un accord intervient entre les époux concernant les mesures provisoires, le JAF homologuera cet accord.


À défaut, le Juge tranchera dans son Ordonnance sur tentative de conciliation les points de désaccord, (exemple : montant de la pension alimentaire).


Lors des trois premiers mois suivant cette décision, seul l’époux demandeur peut poursuivre la procédure de divorce.


 À l'issue de ce délai, chaque époux peut assigner son conjoint en divorce.


Si aucun des époux ne poursuit la procédure de divorce dans un délai de 30 mois à compter de la date de l'Ordonnance sur tentative de conciliation, cette décision deviendra caduque



            b- Après cette Ordonnance, le conseil de l'un des époux pourra poursuivre la procédure de divorce par le biais d'une assignation délivrée par Huissier de Justice.


Si un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce a été signé lors de la tentative de conciliation, la procédure de divorce sera poursuivie sur ce fondement.


À défaut, le divorce sera demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. (cf les différents cas de divorce)


A tout moment de la procédure les époux peuvent trouver un accord et et opter pour un divorce amiable.


À défaut d'accord entre les parties, le Juge tranchera et statuera sur le prononcé du divorce et les mesures accessoires.


La liquidation du régime matrimonial interviendra après le jugement de divorce.


Cette décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

  

La procédure de divorce