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Cabinet

Laurent Cretin


 

Avocat au Barreau de Lyon


 

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La réparation forfaitaire des accidents du travail présente l'inconvénient d'indemniser les salariés victimes dans des conditions moins favorables que celles du droit commun, puisqu'elle consiste, essentiellement, au remboursement des frais de soins et de la perte de salaire, ainsi qu'en l'allocation d'une rente, sans réparation du préjudice personnel.


La reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur est donc le seul moyen de permettre au salarié de bénéficier d'une réparation complémentaire, dans des conditions proches de celles du droit commun.


Conformément à l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droits.


Cependant, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies ci-après.


Tout l'effort de la jurisprudence a tendu à mettre à la charge de la l'employeur une véritable obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail dont la violation est susceptible de caractériser la faute inexcusable.


Désormais, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.


Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.


Procédure : le salarié victime doit d'abord tenter de faire reconnaître amiablement le caractère de faute inexcusable par l'intermédiaire de son organisme de protection sociale, qui tentera une procédure de conciliation.


À défaut d'accord sur le principe de  reconnaissance de la faute inexcusable ou le quantum de l'indemnisation, la victime pourra saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).


L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.


Conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable :


-- majoration de la rente éventuellement attribuée à la victime payée par la caisse qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation supplémentaire

-- indemnisation du préjudice personnel (souffrance physique et morale, préjudice esthétique et d'agrément)  ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

La réparation de ses préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable. Seule une faute inexcusable de la victime peut permettre de réduire la majoration de sa rente.


  

La faute inexcusable de l'employeur