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Cabinet

Laurent Cretin


 

Depuis le 1er janvier 2005, à la naissance de l'enfant et lorsque celui-ci a sa filiation établie envers ses deux parents, ceux-ci peuvent choisir comme nom de famille par déclaration conjointe auprès de l’Officier d’état civil : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (l'ordre de placement des noms est libre ).



En l’absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom du père s'il y a filiation simultanée à l'égard des deux parents.

Ce choix offert par l'article 311-21 du code civil n'est applicable qu'une seule fois.

Le nom donné au premier enfant sera celui des autres enfants communs. Et lorsque les parents portent un double nom de famille, ils peuvent par une déclaration conjointe écrite, ne transmettre qu'un seul nom.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer la déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.

Avocat au Barreau de Lyon


 

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La dévolution du nom de famille