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Cabinet

Laurent Cretin


 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité souvent appelée le « plaider coupable » s'inspire du droit anglo-saxon. Elle a été introduite par une loi du 9 mars 2004.


1-Domaine


Cette procédure peut s'appliquer pour les délits punis à titre principal d'une amende ou d'un emprisonnement inférieur ou égal à 5 ans. Elle peut s'appliquer à toute personne reconnaissant les faits qui lui sont reprochés (sauf mineurs).


2- Procédure


Si le Procureur de la République estime qu'une instruction n'est pas nécessaire, il peut recourir à cette procédure, d'office ou à la demande du mis en cause ou de son avocat.

 

  1. Proposition : Le Procureur propose à la personne mise en cause d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues : emprisonnement avec ou sans sursis, semi-liberté……., amende.

 

  1. Avocat : L'assistance par un avocat est obligatoire. Les déclarations de la personne et la proposition du Procureur sont faites en présence de l'avocat de l'intéressé lequel a la possibilité de consulter le dossier. La personne peut s'entretenir avec son avocat hors la présence du Procureur et peut également demander un délai de 10 jours pour faire connaître sa décision.

 

  1. Contrôle judiciaire et détention provisoire :  Si le délai ci-dessus mentionné a été sollicité, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) peut ordonner un contrôle judiciaire et dans certains cas une détention provisoire jusqu'à la nouvelle comparution devant le Procureur.

 

  1. Acceptation par le prévenu et décision du Juge : Si le prévenu accepte la peine proposée, il est aussitôt présenté devant un magistrat du siège. Celui-ci, en audience publique, entend le prévenu et son avocat. Il ne peut pas modifier la proposition et a comme seul pouvoir celui d'accepter ou de refuser la ou les peines proposées. Il statue le jour même par ordonnance motivée laquelle a les effets d'un jugement de condamnation.

 

  1. Non acceptation de la peine ou refus d'homologation : Si la personne n'accepte pas la proposition ou si le magistrat du siège refuse l'homologation, le Procureur saisit le Tribunal ou requiert l'ouverture d'une information. Le Procureur peut retenir le prévenu jusqu'à sa comparution qui doit alors dans ce cas avoir lieu le jour même. Dans les cas de non acceptation ou de refus d'homologation, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement. Aucune des parties ne peut faire état des déclarations faites au cours de la procédure.

 

  1. La victime : Si la victime est identifiée, elle est invitée à comparaître en même temps que le prévenu devant le Magistrat du siège pour se constituer partie civile. Si elle n'a pas pu le faire, elle peut citer l'auteur des faits à l'audience du Tribunal correctionnel qui statuera alors uniquement sur les intérêts civils.

  

Avocat au Barreau de Lyon


 

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité