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Cabinet

Laurent Cretin


 

La victime peut demander une indemnisation à l’auteur de l’infraction mais peut également parfois recevoir une indemnisation de la part de l’Etat en s’adressant à la CIVI.

Les conditions sont les suivantes :


-Conditions relatives à la victime :


 *être français même si l’infraction a été commise à l’étranger

 *être ressortissant de l’Union européenne ou étranger en situation régulière si l’infraction a été     commise en France     

-Conditions relatives à l’infraction :


*En cas d’atteinte grave à la personne, la victime peut obtenir la réparation intégrale des dommages. Cela concerne deux hypothèses:

                        1-infraction de viol ou d’agression sexuelle
                        2-faits ayant entraîné une ITT (incapacité temporaire de travail) supérieure ou égale à un mois, une IPP (incapacité permanente partielle), ou la mort.

*En cas d’atteinte légère à la personne ou quand le préjudice matériel résulte d’une infraction de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien. L’indemnisation est alors plafonnée et pourra intervenir aux conditions suivantes:


                        1-la victime ne doit pas pouvoir être indemnisée par ailleurs (Ex : auteur des faits inconnu ou insolvable...................)


                        2-la victime doit être en raison de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave

                        3-la victime doit avoir des revenus mensuels inférieurs au plafond prévu pour obtenir une aide juridictionnelle partielle


-Délais de saisine de la CIVI : 3 ans à compter de la date de l’infraction ou 1 an à compter de la dernière décision de justice

-Procédure :

Une commission existe dans chaque ressort de Tribunal de Grande Instance. La victime peut prétendre pour cette procédure à l’aide juridictionnelle et être représentée par un Avocat.
La demande doit être motivée, chiffrée, justifiée et écrite (Lettre recommandée avec accusé de réception).
La décision de la CIVI peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel dans le délai d’un mois à compter de la notification.

  

Avocat au Barreau de Lyon


 

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La commission d'indemnisation des victimes (CIVI)