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Cabinet

Laurent Cretin


 

La loi du 1er juillet 2008 crée un service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions, le SARVI.

Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que l’auteur de l’infraction condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes qui vous ont été accordées par le la Juridiction pénale, vous pouvez demander une aide  au SARVI pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile.


Quels sont les bénéficiaires?


Les personnes physiques ayant été victimes d’une infraction pénale, qui ont déposé plainte, qui se sont constituées parties civiles et qui ont obtenu une décision de justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 leur ayant accordé des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure (article 375 ou 475-1 du Code de Procédure Pénale) 

La décision de justice pénale doit être devenue définitive (c’est à dire que cette dernière ne peut plus être contestée par voie d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation, les délais étant expirés).

Il faut encore que les victimes ne puissent obtenir réparation intégrale de leur préjudice ni auprès d’une compagnie d’assurance ni en cas d’acte de terrorisme auprès de du FGT, en cas d’accident de la circulation auprès du FGAO, en cas d’exposition à l’amiante auprès du FIVA, ou en cas d’accidents médicaux auprès de l’ONIAM.


Quand saisir le SARVI ?


La victime peut saisir le SARVI lorsque le condamné n’a rien payé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

La demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de cette même date.

 

Que peut faire le SARVI ?


 La loi prévoit 2 hypothèses :

 1er cas : La juridiction pénale a accordé à la victime la somme totale d’un montant inférieur ou égal à 1.000 € (dommages et intérêts plus les frais de procédure)

Le SARVI paiera alors l’intégralité de cette somme à la victime dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa demande d’aide au recouvrement.

 2ème cas : La juridiction pénale a accordé à la victime une somme totale supérieure à 1.000 €.

Le SARVI ne paiera à la victime qu’une avance égale à 30 % du montant total du, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €, somme réglée comme précédemment dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement. Par la suite, le SARVI se chargera à la  place de la victime d’obtenir le reliquat des sommes dues plus la pénalité de la majoration de 30 % de ces derniers.

 

Comment saisir le SARVI ?  Vous devez remplir le formulaire d’aide au recouvrement  et l’adresser  au  : FONDS DE GARANTIE – SARVI, 75569 PARIS CEDEX 12.


Avec les pièces justificatives suivantes :

-copie d’un justificatif d’identité
-relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
-attestation sur l’honneur indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de l’échéancier de paiement
-éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de la personne condamnée
-copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale accordant des dommages et intérêts
-certificat de non - appel, de non - opposition ou de non - pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

  

Avocat au Barreau de Lyon


 

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Le SARVI-Aide au recouvrement des victimes d'infractions